J.O. Numéro 200 du 28 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14283

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon à recourir à l'emprunt


NOR : INDI0200504A



La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le décret du 6 juin 1919 portant concession du port de Mâcon et le cahier des charges modifié notamment par l'avenant no 8 du 24 décembre 1999 ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon en date des 14 février 2000 et 18 mars 2002 ;
Vu la délibération de l'Association de promotion des ports de Saône en date du 15 février 2000 ;
Vu l'avis du directeur de Voies navigables de France en date du 3 juillet 2002,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Mâcon est autorisée à recourir à un emprunt de 887 786,24 Euros en vue de réaliser le transfert des immobilisations constituées par l'Association de promotion des ports de Saône (APROPORT) sur le port de Mâcon à la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai ne devant pas dépasser le 31 décembre 2005.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 2002.

La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz